Message archivé :
Ajouté par Chris le 20 juin 2006 à 13:32
en réponse à Pb : charretterie/limite séparative, ajouté par Jennifer le 16 juin 2006 à 15:26
| Je pense que tu peux trouver un début de réponse dans le code civil. C'est logiquement lui qui traite des questions de limites séparatives, des vues et des jours avec les fonds voisins. |
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