Bonne idée Alexandra 19/11/06 à 11:56
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Message archivé :
Ajouté par willou le 16 novembre 2006 à 20:39
en réponse à Protection/création d'espaces verts, ajouté par Sophie le 13 novembre 2006 à 10:32
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Tu peux penser à l'article L 123-1 7ème alinéa du code de l'urbanisme: il permet de protéger les parcs, jardins ou espaces boisés. Il constitue généralement une bonne alternative aux EBC car il est plus souple, et de nombreux PLU le substitue désormais aux Espaces Boisés Classés des POS. Contrairement aux EBC, cet article autorise l'aménagement de chemins, d'équipements pour l'accueil du public, des places de stationnement... (et autorise donc l'abattage d'arbres) sans pour autant mettre en péril l'intéret paysager du site. Par ailleurs, alors que l'EBC est une protection qui ne concerne que l'usage du sol (et donc très restrictif), l'article L 123-1 7 intègre la notion de "protection paysagère" (et donc laisse libre cours à toutes les interprétations!) Mais il y a surement d'autres articles qui te permettent de protéger des espaces naturels... |
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Bonne idée Alexandra 19/11/06 à 11:56
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