Message archivé :
Ajouté par trippen le 05 mars 2008 à 11:23
en réponse à Accès / Servitude, ajouté par Guillaume le 02 mars 2008 à 13:12
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Bonjour, Il faudrait apporter quelques éléments complémentaires pour pouvoir apporter une réponse à votre cas : d'une part, qu'en est il actuellement de cette partie de votre terrain qui a été cédée à la commune sans aucune trace écrite : il faudrait s'assurer du régime de propriété de ce terrain auprès du cadastre (normallement dispo en mairie) et/ ou de la Direction Générale des Impôts. Il faudrait également savoir qui est maître d'ouvrage du lotissement (qui en est à l'origine) . Est ce un particulier?, Est ce la commune? Dans tout les cas, il est difficillement envisageable qu'un lotissement se réalise sans être prévu au préalable au document local d'urbanisme de votre commune (Plan d'Occupation des Sols (ou POS, Plan Local d'Urbanisme (ou PLU), Carte communale). Il faudrait s'assurer de la prise en compte de ce projet dans les versions antérieure et récente du doc d'urba. Si une extension urbaine est prévue sur le site, les accès sont en général matérialisé sur le plan, très souvent sous la forme d'"emplacement réservés". De plus, si le doc d'urba est un PLU, vous aurez une meilleure descrption du projet dans les pièces nommées PADD et Orientations d'aménagement( si ces dernières y figurent). Je vous incite donc à consulter ces documents et les règles qui y sont attachées, afin de mieux comprendre le projet. Maintenat, la réalisation effective d'une opération urbaine doit répondre à un formalisme précis. Dans le cadre d'un lotissement (mais attention, on a tendance à nommer lotissement toute forme d'extension urbaine sous forme d'habitat individuel, alors que cette procédure consiste essentiellement en la production de lot - il s'agit avant tout d'une opération foncière), plusieurs étapes sont obligatoires, surtout si le lotissement occupe une surface de plus d'un hectare. Il y a des phases de consultations publiques ou vous aurez l'occasion de vous exprimer sur le sujet auprès des élus ou d'un commissaire enquêteur (selon la phase de consultation). Mais nevous y trompez pas. Une commune, dans le cadre de la réalisation d'un lotissement communal, dispose de différents outils de contrôle du foncier, qui peuvent aller jusqu'à l'expropriation d'un terrain dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (si celle ci est établie - et il est très difficile de remettre en cause cette étape), qui permet d'annihiler le droit à la propriété, mais qui garanti certains droits à l'exproprié. Je vous invite donc à vous renseigner plus afin d'avoir des éléments complémentaires, auprès de votre mairie, et notamment savoir ou en est le projet de lotissement. Si vous souhaitez disposer d'éléments complémentaires (reférences aux textes juridiques), faites moi signe. |
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