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PADD et PAC de l'Etat

Ajouté par guillaume le 29 novembre 2007 à 18:44

Question concernant la procédure de Révision de PLU:
Le débat sur les orientations du PADD en conseil municipal peut-il se faire avant la publication du Porté à Connaissance de l'Etat (sachant que la commune concernée a délégué sa compétence urba reglementaire à la l'interco)?
Merci pour vos réponses!

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