Message archivé :
Ajouté par trippen le 07 décembre 2007 à 09:07
en réponse à PADD et PAC de l'Etat, ajouté par guillaume le 29 novembre 2007 à 18:44
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Cf. code de l'urbanisme L.121-2 et R.121-1. " le préfet porte à la connaissance de la commune ou de leur groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. tout retard ou ommission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédure engagées par les communes ou leurs groupements." deux choses : 1) c'est dans ton cas l'interco qui recoit le PAC 2)ceci veut dire que le PAC prend la forme d'une info ^permanent qui n'est plus enfermée dans des délais règlementaire.Cependant , et c'est important, je pense que même le diag ne doit pas être fait sans avoir un PAC "minimum" (zone inondable,...) En fait, les BE perdent untemps p)récieux à rechercher les info que la pref transmets en général très tard (trop tard pour le diag. il serait bon quie les communes saississe la pref quelques mois avant le début des études. De toutes façons, faire un PADD sans PAC est contre productif, sachant qu'il y a une réunion PPA qui doity se dérouler logiquement à la fin de la réalisation du PADD (après délib du CM), et les services de l'état n'hésite pas , cette fois, à savater le projet si ce dernier ne tient pas compte des éléments du PAC. Donc autant prendre le temps d'avoir les éléments plutot que deux faire deux fois le boulot. C'est mon avis sur la question. Cordialement, Trippen
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