PPA nico 25/02/08 à 10:36
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- avis PPA Sylvio 03/03/08 à 14:07
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Message :
Ajouté par guillaume le 25 février 2008 à 10:02
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Selon l'article L123.9 du CU, les personnes publiques associées à la révision du PLU doivent émettre un avis au plus tard 3 mois après la transmission du PLU. Une petite question : quelle est la définition précise de transmission? Concrètement, la limite des 3 mois se calcule à partir de quelle date : date d'envoi du PLU, cachet de la Poste, date d'arrivée chez la PPA? Y'a t-il un article ou autre qui le précise? Merci |
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