quelques précisions trippen 05/03/08 à 11:23
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Ajouté par Guillaume le 02 mars 2008 à 13:12
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Bonjour, J'ai besoin d'aide svp! Nous avons acheté un terrain il y a plus de 30 ans. Ce terrain se situe le long d'une impasse qui dessert plusieurs maisons (avant et après notre terrain). A l'origine, nous avions la maîtrise foncière d'une partie du chemin (qui passe dans la propriété). Par la suite, le chemin a été cédé à la commune. Aucun document n'a été signé (servitude, compromis ou cession de terrain...), l'accord est resté oral. Aujourd'hui un projet de lotissement est en train de naître, et l'accès ne peut se faire que par notre impasse. D'un point de vue règlementaire, pouvons-nous contraindre (interdire même) le projet de lotissement? Merci! |
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